RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/910 DE LA COMMISSION du 24 avril 2026 complétant le règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les fournisseurs de notation ESG à l’Autorité européenne des marchés financiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
vu le règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et modifiant les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859 ( 1 ) , et en particulier son article 42, paragraphe 2, deuxième alinéa, Conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/3005, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) doit facturer aux fournisseurs de notation ESG des frais proportionnés afin de couvrir l’intégralité des dépenses qu’elle doit supporter pour assurer leur surveillance, et de rembourser les coûts éventuellement supportés par des autorités compétentes pour exercer des tâches en vertu dudit règlement, en particulier dans le cadre d’une délégation de tâches en vertu de l’article 43.