RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/863 DE LA COMMISSION du 20 avril 2026 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (CE) n o 1234/2008 concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ( 1 ) , et notamment son article 23 ter , paragraphe 2 bis , vu le règlement (CE) n o 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et instituant une Agence européenne des médicaments ( 2 ) , et notamment son article 16 bis , paragraphe 3, Les versions en langues bulgare, estonienne, grecque, lituanienne, néerlandaise et polonaise du règlement (CE) n o 1234/2008 de la Commission ( 3 ) contiennent une erreur à l’article 20, paragraphe 1, en ce qui concerne l’obligation juridique du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de suivre la procédure de répartition des tâches prévue aux paragraphes 3 à 9 dudit art