RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/797 DE LA COMMISSION du 27 mars 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/689 en ce qui concerne les programmes d’éradication et le statut «indemne de maladie» liés à l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ( 1 ) , et notamment son article 31, paragraphe 5, son article 32, paragraphe 2, son article 39 et son article 41, paragraphe 3, Le règlement (UE) 2016/429 établit des dispositions en matière de prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et de lutte contre ces maladies. En particulier, les chapitres 3 et 4 de la partie II dudit règlement établissent des dispositions relatives aux programmes d’éradication et au statut «indemne de maladie».