DÉCISION (PESC) 2026/2161 DU CONSEIL du 22 septembre 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ANNEXE
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC ( 1 ) . Le 14 mars 2026, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2026/696 ( 2 ) , prorogeant ainsi pour une nouvelle période de six mois les mesures prévues par la décision 2014/145/PESC. Les 18 et 19 juin 2026, le Conseil européen a adopté des conclusions dans lesquelles il a, entre autres, réaffirmé son soutien constant, ferme et sans faille à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues ainsi que l’engagement de l’Union à continuer d’apporter un soutien politique, financier, économique, humanitaire, militaire et diplomatique global à l’Ukraine et à sa population