RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2143 DE LA COMMISSION du 18 septembre 2026 modifiant pour la 361 e fois le règlement (CE) n o 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida ANNEXE
vu le règlement (CE) n o 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida ( 1 ) , et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis , paragraphe 5, L’annexe I du règlement (CE) n o 881/2002 énumère les personnes, entités et groupes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. Le 4 septembre 2026, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies faisant suite aux résolutions 1267(1999), 1989(2011) et 2253(2015) a décidé de modifier les données d’identification de deux mentions dans la liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s’appliquer.