RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2133 DE LA COMMISSION du 18 septembre 2026 instituant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés ANNEXE I ANNEXE II ANNEXE III
vu le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 ( 1 ) , et notamment ses articles 5 et 7, vu le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 ( 2 ) , et notamment ses articles 3 et 4, vu l’accord sur l’Espace économique européen ( 3 ) , et notamment son article 113, paragraphe 3, deuxième alinéa, après consultation du comité des sauvegardes conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/478 et à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/755, respectivement, Le 27 mars 2026, la Commission a publié un avis d’ouverture d’une enquête de sauvegarde concernant les importations 1) de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés (ci-après les «tôles magnétiques à grains orientés» ou «GOES») et 2) de tôles feuilletées et âmes en acier, qu’elles soient ou non enr