DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2124 DE LA COMMISSION du 24 septembre 2026 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 13 en vertu du règlement (UE) n o 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
vu le règlement (UE) n o 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides ( 1 ) , et notamment son article 14, paragraphe 5, après consultation du comité permanent des produits biocides, L’IPBC a été approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 13 par le règlement d’exécution (UE) 2015/1728 de la Commission ( 2 ) , sous réserve des conditions énoncées à l’annexe dudit règlement. L’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 13 (ci-après l’«approbation») arrivera à expiration le 30 novembre 2026. Le 28 mai 2025, une demande de renouvellement de l’approbation de l’IPBC en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 13 (ci-après