DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2117 DE LA COMMISSION du 23 septembre 2026 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 94313, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, conformément au règlement (CE) n o 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2026) 6606] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
vu le règlement (CE) n o 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ( 1 ) , et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3, Le 16 septembre 2022, Bayer Agriculture BV, établie en Belgique, agissant au nom de Bayer CropScience LP, établie aux États-Unis (ci-après le «demandeur»), a soumis à l’autorité nationale compétente des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) n o 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié MON 94313, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (ci-après la «demande»). La demande portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 94