RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2099 DE LA COMMISSION du 21 septembre 2026 relatif à un mécanisme interopérable et transfrontière d’identification et d’authentification des personnes physiques, des professionnels de la santé et des prestataires de soins de santé aux fins de l’échange transfrontière de données de santé électroniques à caractère personnel (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) ANNEXE
vu le règlement (UE) 2025/327 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données de santé et modifiant la directive 2011/24/UE et le règlement (UE) 2024/2847 ( 1 ) , et notamment son article 16, paragraphe 2, Le règlement (UE) 2025/327 entend améliorer l’échange transfrontière de données de santé électroniques à caractère personnel afin de garantir la continuité des soins de santé. Un nombre croissant de personnes physiques vivant dans un État membre de l’Union reçoivent des soins de santé dans un autre État membre et leurs dossiers médicaux électroniques sont de plus en plus dispersés entre les systèmes de soins de santé des différents États membres, qui utilisent différents identifiants pour identifier les personnes physiques et leurs dossiers. De même, les moyens d’identification des professionnels de la santé et des prestataires de soins de