RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2098 DE LA COMMISSION du 18 septembre 2026 fixant les éléments minimaux de métadonnées et leurs caractéristiques que doivent fournir les détenteurs de données de santé pour les descriptions des ensembles de données aux fins de l’utilisation secondaire des données de santé électroniques, tel que prévu par l’article 77, paragraphe 4, du règlement (UE) 2025/327 établissant l’espace européen des données de santé
vu le règlement (UE) 2025/327 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données de santé et modifiant la directive 2011/24/UE et le règlement (UE) 2024/2847 ( 1 ) , et notamment son article 77, paragraphe 4, première phrase, En vertu de l’article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) 2025/327, les organismes responsables de l’accès aux données de santé sont tenus de mettre à la disposition du public des catalogues des ensembles de données contenant une description, sous la forme de métadonnées, des ensembles de données disponibles aux fins de l’utilisation secondaire des données de santé électroniques, y compris des informations sur la source, l’étendue, les principales caractéristiques et la nature des données de santé électroniques figurant dans les ensembles de données, et sur les conditions de mise à disposition de ces données.