RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/2093 DE LA COMMISSION du 10 juillet 2026 complétant le règlement (UE) n o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les paiements nationaux pour la distillation du vin, la vendange en vert et l’arrachage de vignobles productifs dans des cas de crise justifiés
vu le règlement (UE) n o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n o 922/72, (CEE) n o 234/79, (CE) n o 1037/2001 et (CE) n o 1234/2007 du Conseil ( 1 ) , et notamment son article 216, paragraphe 4, son article 223 et son article 227, Le règlement (UE) 2026/471 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) introduit une série de mesures visant à adapter le potentiel de production de vin, à gérer le marché vitivinicole et à soutenir le secteur vitivinicole afin de remédier aux différentes difficultés auxquelles il est confronté et d’adapter le secteur aux nouvelles évolutions du marché dans un contexte de grande incertitude internationale. Entre autres mesures, le règlement (UE) 2026/471 a élargi le champ d’application de l’article 216 du règlement (UE) n o 1308/2013. Ou