RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2085 DE LA COMMISSION du 18 septembre 2026 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) n o 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le lançon ( Gymnammodytes cicerelus et G. semisquamatus ) et les gobies ( Aphia minuta et Crystallogobius linearis ) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (Catalogne)
vu le règlement (CE) n o 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n o 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n o 1626/94 ( 1 ) , et notamment son article 13, paragraphe 5, Le 6 mai 2014, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) n o 464/2014 ( 2 ) établissant pour la première fois une dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) n o 1967/2006, jusqu'au 8 mai 2017, en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le lançon ( Gymnammodytes cicerelus et G. semisquamatus ) et les gobies ( Aphia minuta et Crystallogobius linearis ) dans certaines eaux territoriales de l’Espagne (Catalogne). Plusieurs prolongations de cette dérogation ont été accordées, dont la der