DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2067 DE LA COMMISSION du 11 septembre 2026 approuvant des dérogations au règlement (UE) 2026/467 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d’éligibilité des produits de défense à une assistance financière à l’Ukraine
vu le règlement (UE) 2026/467 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt de soutien à l’Ukraine pour 2026 et 2027 ( 1 ) et notamment son article 13, paragraphe 5, Conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2026/467, l’Ukraine établit un relevé pour chaque activité, dépense ou mesure liée à un produit de défense ou à un autre produit destiné à des fins de défense pour lequel elle a l’intention de demander une assistance afin de soutenir ses capacités industrielles de défense, conformément à l’article 8, paragraphe 2, point a), iii), du règlement (UE) 2026/467. Ce relevé contient une description du produit de défense ou d’un autre produit destiné à des fins de défense ainsi que des informations sur le respect des conditions d’éligibilité énoncées à l’article 13 du règlement (UE) 2026/467.