RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2064 DE LA COMMISSION du 17 septembre 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/4 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de dioxyde de titane originaire de la République populaire de Chine
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne ( 1 ) , et notamment son article 14, paragraphe 1, vu le règlement (UE) n o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ( 2 ) , et notamment son article 56, paragraphe 5, Par son règlement d’exécution (UE) 2025/4 ( 3 ) , la Commission européenne a institué un droit antidumping définitif compris entre 0,25 et 0,74 EUR/kg sur les importations de dioxyde de titane (ci-après le «TiO 2 ») originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine») et a confirmé la perception du droit provisoire précédemment institué.