DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2059 DE LA COMMISSION du 17 septembre 2026 portant modalités d’application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une demande de la Pologne de ne pas appliquer l’exigence relative à l’installation de l’ETCS à bord des locomotives énoncée dans le règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2026) 6338]
vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne ( 1 ) , et notamment son article 7, paragraphe 4, Le 26 mai 2026, la Pologne a présenté à la Commission une demande de non-application du point 7.4.2.1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission ( 2 ) à 12 nouvelles locomotives diesel destinées à être utilisées sur la ligne n o 65 (ci-après la «demande»). La demande a été présentée sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point d), de la directive (UE) 2016/797. Le point 7.4.2.1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 énonce l’exigence selon laquelle les véhicules de fabrication nouvelle doivent être équipés et prêts à fonctionner avec le système européen de contrôle et de sécurité des trains (ci-après l’«ETCS»).