RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2057 DE LA COMMISSION du 17 septembre 2026 majorant les quotas de pêche pour 2026 de certaines quantités retenues en 2025 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96 du Conseil ANNEXE
vu le règlement (CE) n o 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ( 1 ) , et notamment son article 4, paragraphe 2, Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 847/96, pour certains stocks qui font l’objet d’un TAC analytique, les États membres qui disposent d’un quota peuvent demander à la Commission, avant le 31 octobre de l’année d’application du quota, de retenir et de reporter sur l’année suivante jusqu’à 10 % dudit quota. Les règlements (UE) 2024/2903 ( 2 ) , (UE) 2025/202 ( 3 ) et (UE) 2025/219 ( 4 ) du Conseil établissent des quotas de pêche pour certains stocks halieutiques pour 2025 et précisent quels stocks halieutiques peuvent être soumis aux mesures prévues par le règlement (CE) n o 847/96.