RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2047 DE LA COMMISSION du 14 septembre 2026 prorogeant la surveillance a posteriori de l’Union sur les importations d’éthanol renouvelable pour carburants ANNEXE Liste des types de produits soumis à une surveillance a posteriori de l’Union
vu le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations ( 1 ) , et notamment son article 10, vu le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers ( 2 ) , et notamment son article 7, après avoir consulté le comité des sauvegardes et du régime commun applicable aux exportations, Conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2015/478, une surveillance de l’Union peut être établie lorsque l’évolution des importations d’un produit menace de causer un dommage aux producteurs de l’Union, si les intérêts de l’Union l’exigent. L’article 7 du règlement (UE) 2015/755 prévoit la possibilité d’établir une surveillance lorsque les intérêts de l’Union l’exigent. Une surveillance a posteriori, qui impose à chaque État mem