DÉCISION (UE) 2026/2036 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 21 août 2026 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions concernant des modifications significatives des systèmes de notation aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de crédit ( BCE/2026/19 )
vu le règlement (UE) n o 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) n o 648/2012 ( 1 ) , et notamment son article 143, paragraphe 3, vu le règlement (UE) n o 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ( 2 ) , et notamment son article 4, paragraphe 1, point e), vu la décision (UE) 2017/933 de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2016 relative à un cadre général de délégation des pouvoirs de décision pour des instruments juridiques concernant les missions de surveillance prudentielle (BCE/2016/40) ( 3 ) , et notamment son article 4,