RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2031 DE LA COMMISSION du 11 septembre 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/373 en ce qui concerne les exigences applicables aux activités sous-traitées par des prestataires de services (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) ANNEXE
vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n o 2111/2005, (CE) n o 1008/2008, (UE) n o 996/2010, (UE) n o 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n o 552/2004 et (CE) n o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n o 3922/91 du Conseil ( 1 ) , et notamment son article 43, paragraphe 1, points a), b) et bb), et son article 62, paragraphe 14, point a), Le règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission ( 2 ) établit des exigences communes relatives à la prestation de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne (ci-après l’«ATM/AN