RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2029 DE LA COMMISSION du 3 septembre 2026 fixant les droits à l'importation pour certains riz décortiqués, applicables à partir du 7 septembre 2026
vu le règlement (UE) n o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n o 922/72, (CEE) n o 234/79, (CE) n o 1037/2001 et (CE) n o 1234/2007 du Conseil ( 1 ) , et notamment son article 183, premier alinéa, point a), L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, approuvé par la décision 2005/476/CE du Conseil ( 2 ) , instaure un mode de calcul des droits appliqués aux importations de riz décortiqué. Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d'importation de riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 , à l'exclusion des certificats d'importation de riz Basmati, ont été dél