DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2021 DE LA COMMISSION du 10 septembre 2026 portant modalités d’application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une demande de la République de Finlande de ne pas appliquer l’exigence relative à l’installation d’un système radio énoncée dans le règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2026) 6247]
vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne ( 1 ) , et notamment son article 7, paragraphe 4, Le 21 mai 2025, la Finlande a présenté à la Commission une demande de non-application du point 7.3.1.1, points 2) et 3), et du point 7.3.2.1., points 2) et 3), de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission ( 2 ) au réseau ferroviaire finlandais et à tout le matériel roulant circulant sur le réseau (ci-après la «demande»). La demande a été présentée sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2016/797. Le dossier a été complété par la notification des règles nationales adoptées et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer a achevé l’évaluation des règles le 24 juillet 2026.