DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/1977 DE LA COMMISSION du 8 septembre 2026 établissant, au nom de l’Union, la réponse définitive concernant l’importation future de carbosulfan et de fenthion (préparations à ultra bas volume contenant des concentrations d’ingrédient actif supérieures ou égales à 640 g/L) conformément au règlement (UE) n o 649/2012 du Parlement européen et du Conseil ANNEXE
vu le règlement (UE) n o 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ( 1 ) , et notamment son article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, après consultation du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) n o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n o 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n o 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ( 2 ) ,