RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1975 DE LA COMMISSION du 8 septembre 2026 autorisant une exemption conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans certains équipements destinés à sécher l’air comprimé (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n o 517/2014 ( 1 ) , et notamment son article 11, paragraphe 5, À compter du 1 er janvier 2027, l’annexe IV, point 7), b), du règlement (UE) 2024/573 interdit la mise sur le marché de refroidisseurs fixes d’une capacité nominale inférieure ou égale à 12 kW qui contiennent ou dont le fonctionnement est tributaire des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est supérieur ou égal à 150, sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité sur le site d’exploitation. À compter de la même date, le point 8), b), et le point 8), d), de l’annexe IV dudit règlement interdisent la mise sur le marché d’équipements de climatisation autonomes d’une cap