RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1963 DE LA COMMISSION du 28 août 2026 portant détermination du type d’éléments de preuve devant être fournis par les importateurs en vue d’établir le pays «de fusion et de coulée»
vu le règlement (UE) 2026/1384 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 visant à remédier aux effets commerciaux négatifs des surcapacités mondiales sur le marché de l’acier de l’Union et modifiant le règlement (UE) 2020/2170 ( 1 ) (ci-après le «règlement sur l’acier»), et notamment son article 4, paragraphe 2, Le règlement sur l’acier a établi un cadre clair et complet pour remédier aux surcapacités mondiales, notamment en ouvrant un nombre défini de contingents et en fixant un droit hors contingent de 50 %. Pour résoudre efficacement le problème des surcapacités mondiales, l’Union et les pays partenaires qui partagent les mêmes valeurs doivent redoubler d’efforts conjoints, sans pour autant contribuer à ces surcapacités mondiales, afin de s’attaquer aux causes profondes de ces surcapacités, y compris par le suivi des importations et du lieu «de fusion et de coulée» de celles