RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1940 DU CONSEIL du 7 août 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n o 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ANNEXE
vu le règlement (UE) n o 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ( 1 ) , et notamment son article 14, paragraphe 1, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) n o 269/2014. Dans ses conclusions des 18 et 19 juin 2026, le Conseil européen a réaffirmé son soutien constant, ferme et sans faille à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Le Conseil européen a affirmé que l’Union continuerait d’apporter, en coordination avec des partenaires partageant les mêmes valeurs et ses alliés, un soutien politique, financier, économique, h