DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2026/1938 DU CONSEIL du 7 août 2026 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye ANNEXE
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2, vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC ( 1 ) , et notamment son article 12, paragraphe 1, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333. Le 22 juillet 2026, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), institué en application de la résolution 1970 (2011) du CSNU, a ajouté un navire à la liste des navires faisant l’objet des mesures restrictives énoncées au paragraphe 10 de la résolution 2146 (2014) du CSNU.