RÈGLEMENT (UE) 2026/1933 DU CONSEIL du 13 juillet 2026 relatif à la répartition des possibilités de pêche prévue dans le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (2026-2030)
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles ( 1 ) (ci-après dénommé «accord») et le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République des Seychelles (2020-2026) ( 2 ) (ci-après dénommé «protocole de 2020») ont été conclus au moyen de la décision (UE) 2020/2000 du Conseil ( 3 ) . Le protocole de 2020 a expiré le 23 février 2026. Le 23 juin 2025, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République des Seychelles (ci-après dénommée «Seychelles») en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord. Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe du protocole de mise e