DÉCISION (UE) 2026/1924 DE LA COMMISSION du 27 juillet 2026 concernant la compatibilité avec le droit de l’UE des mesures que la Pologne prévoit de prendre conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil
vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») ( 1 ) , et notamment son article 14, paragraphe 2, Par lettre du 27 mai 2026, la Pologne a notifié à la Commission les mesures qu’elle envisageait d’adopter en application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE, en vue de mettre à jour et de modifier les mesures actuellement en vigueur dans cet État membre, qui avaient été déclarées compatibles avec le droit de l’Union dans la décision (UE) 2015/163 de la Commission ( 2 ) . Les mesures envisagées s’ajoutent aux mesures actuellement en vigueur et établissent une liste actualisée d’événements désignés, nationaux ou non, que