DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/1921 DE LA COMMISSION du 22 juillet 2026 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Stop Killing The Internet: No Digital ID & No Age Verification» (Halte au démantèlement d’internet: non à l’identité numérique et à la vérification de l’âge) [notifiée sous le numéro C(2026) 5137]
vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne ( 1 ) , et notamment son article 6, paragraphe 3, Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Stop Killing The Internet: No Digital ID & No Age Verification» a été présentée à la Commission le 17 juin 2026. L’objectif de l’initiative tel que formulé par les organisateurs est d’«invit[er] la Commission européenne à proposer une législation garantissant que les systèmes d’identité numérique et de contrôle de l’âge utilisés pour accéder aux services en ligne dans l’Union restent volontaires, respectueux de la vie privée et non discriminatoires». Les organisateurs considèrent que les citoyens «ne doivent pas être contraints de s’identifier pour accéder à des contenus ou à des services en ligne licites, à moins que cela ne soit strict