DÉCISION (UE) 2026/1916 DU CONSEIL du 4 juin 2026 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16, paragraphe 2, et son article 87, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, second alinéa, point a), Conformément à la décision (UE) 2025/1964 du Conseil ( 2 ) , l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (ci-après dénommé «accord») a été signé le 14 octobre 2025, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. L’accord prévoit le transfert des données PNR par les transporteurs aériens de l’Union vers le Royaume de Norvège (ci-après dénommé «Norvège»), dans le plein respect des droits prévus par la Charte européenne des droits fondamentaux de