RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1914 DE LA COMMISSION du 5 août 2026 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République populaire de Chine
vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne ( 1 ) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 15, Le 7 novembre 2025, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations de certains papiers thermosensibles légers (ci-après les «PTL») originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné» ou la «RPC») au titre de l’article 10 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne ( 2 ) (ci-après l’«avis d’ouverture»).