DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/1912 DU CONSEIL du 30 juillet 2026 prorogeant la protection temporaire introduite par la décision d’exécution (UE) 2022/382
vu la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ( 1 ) , et notamment son article 4, paragraphe 2, et son article 5, paragraphe 3, point a), Le 4 mars 2022, le Conseil a adopté la décision d’exécution (UE) 2022/382 ( 2 ) constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire.