DÉCISION (UE) 2026/1911 DU CONSEIL du 13 juillet 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte vétérinaire institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles en ce qui concerne la décision n o 1/2026 concernant les modifications des appendices 1, 2, 3, 5, 6 et 10 de l’annexe 11 de l’accord
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union au moyen de la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission ( 1 ) et est entré en vigueur le 1 er juin 2002. En vertu de l’article 19, paragraphe 1, de l’annexe 11 de l’accord, le Comité mixte vétérinaire institué par l’accord (ci-après dénommé «Comité mixte vétérinaire») est chargé d’examiner toute question relative à ladite annexe et à sa mise en œuvre et d’assumer en outre toutes les tâches prévues par ladite annexe. L’article 19, paragraphe 3, de l’annexe 11 autorise le Comité mixte vétérinaire à modifier les appendices de ladite annexe, notamment afin de les adap