DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/1909 DE LA COMMISSION du 12 juin 2026 portant modalités d’application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une demande des Pays-Bas de ne pas appliquer le tableau de priorité des niveaux pris en charge au sol figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2026) 3923] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne ( 1 ) , et notamment son article 7, paragraphe 4, Le 9 février 2026, les Pays-Bas ont présenté à la Commission une demande de non-application jusqu’au 31 décembre 2032 du point 5.10.2.4 de la spécification Subset-026 ( 2 ) , obligatoire en application du tableau A 2, index n o 4, de l’annexe I, appendice A, du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission ( 3 ) , à leurs 175 trains VIRM (ci-après la «demande»). La demande a été présentée sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2016/797. Le point 5.10.2.4 de la spécification Subset-026, obligatoire en application du tableau A 2, index n o 4, de l’annexe I, appendice A, du règlement d’exécution (UE) 2023/1695, prévoit qu’un seul tableau d