RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1905 DE LA COMMISSION du 31 juillet 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1173 en ce qui concerne la modification et le retrait des demandes d’aide
vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n o 1306/2013 ( 1 ) , et notamment son article 75, premier alinéa, point b), L’article 69 du règlement (UE) 2021/2116 prévoit que les États membres exigent la présentation des demandes au moyen du formulaire de demande géospatialisée en ce qui concerne l’aide pour les interventions fondées sur la surface visées à l’article 65, paragraphe 2, et mises en œuvre dans le cadre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC. L’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/1173 de la Commission ( 2 ) établit les règles relatives à la modification ou au retrait des demandes d’aide. En vertu de ces règles, les bénéficiaires peuvent modifier ou retirer leur demande d’aide à tout moment avant le délai fi