DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/1902 DU CONSEIL du 28 juillet 2026 autorisant l’Irlande à appliquer des taux d’accise réduits au gazole à usage commercial utilisé comme carburant par certains transporteurs routiers, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE
vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité ( 1 ) , et notamment son article 19, paragraphe 1, Dans les semaines précédant l’adoption de la présente décision, les évolutions géopolitiques au Moyen-Orient, qui ont eu une incidence sur les chaînes d’approvisionnement mondiales en pétrole et en produits pétroliers, ont entraîné des hausses fortes et persistantes des prix de gros et de détail des produits énergétiques. Ces hausses ont eu des effets négatifs importants sur les ménages, en particulier les consommateurs vulnérables, et sur les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, mettant ainsi gravement en péril la cohésion sociale, la stabilité économique et le bon fonctionnement du marché intérieur.