RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1893 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2026 suspendant les mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique ainsi que certains produits exportés de l’Union vers les États-Unis d’Amérique, instituées par le règlement d’exécution (UE) 2025/1564
vu le règlement (UE) n o 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) n o 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce ( 1 ) , et notamment son article 7, paragraphe 3, Le 24 juillet 2025, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2025/1564 ( 2 ) qui prévoit l’application de droits de douane additionnels sur les importations dans l’Union de produits spécifiés originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis») ainsi que l’application de restriction