DÉCISION (PESC) 2026/1892 DU CONSEIL du 30 juillet 2026 modifiant la décision (PESC) 2023/1532 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi qu’à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge, ainsi que des actions imputables à l’Iran qui compromettent la liberté de navigation au Moyen-Orient
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Le 20 juillet 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/1532 ( 1 ) . Il convient d’introduire une dérogation à l’interdiction s’appliquant à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de certains biens et logiciels afin de permettre l’utilisation en Iran des biens et des logiciels qui sont nécessaires pour des besoins spécifiques, y compris pour les besoins des représentations diplomatiques de l’Union et des États membres, y compris des délégations, ambassades et missions, en Iran, notamment pour le traitement des demandes de visa.