DÉCISION (UE) 2026/1875 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2025 concernant l’aide d’État SA.51268 (2021/C) (ex 2018/FC) mise à exécution par la France en faveur de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) [notifiée sous le numéro C(2025) 8737] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa, vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles, Le 30 mai 2018, la Commission a reçu une plainte, déposée par la société française «Études et valorisations archéologiques» (ci-après «EVEHA» ou le «plaignant»), alléguant que certaines mesures en faveur de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (ci-après l’«INRAP») constituent des aides d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE»), lesquelles seraient incompatibles avec le marché intérieur.