RÈGLEMENT (UE) 2026/1867 DU CONSEIL du 30 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) n o 267/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n o 961/2010
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision (PESC) 2026/1866 du Conseil du 30 juillet 2026 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ( 1 ) , vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC ( 2 ) et, le 23 mars 2012, il a adopté le règlement (UE) n o 267/2012 ( 3 ) , concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran. Le 29 septembre 2025, à la suite du rétablissement des sanctions liées au nucléaire imposées à l’Iran par les Nations unies conformément à la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2025/1972 ( 4 ) qui a modifié la décis