DÉCISION (PESC) 2026/1866 DU CONSEIL du 30 juillet 2026 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC ( 1 ) . Il convient d’introduire une dérogation à l’interdiction s’appliquant à la fourniture, à la vente ou au transfert de certains biens et logiciels afin de permettre l’utilisation en Iran des biens et des logiciels qui sont nécessaires pour les besoins spécifiques, notamment le traitement des demandes de visa, des représentations diplomatiques de l’Union et des États membres, y compris des délégations, ambassades et missions, en Iran. Il convient dès lors de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,