DÉCISION (PESC) 2026/1849 DU CONSEIL du 23 juillet 2026 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ANNEXE "ANNEXE XII "ANNEXE XIV Liste des biens et technologies et des pays visés à l'article 5 bis ". "ANNEXE XXX Liste des pays visés à l'article 1 ter quater ".
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC ( 1 ) . L'Union continue d'apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Dans sa résolution ES-11/7, adoptée le 24 février 2025, l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies a rappelé la nécessité d'appliquer pleinement les résolutions qu'elle a adoptées en réponse à l'agression contre l'Ukraine et a exigé de nouveau, en particulier, que la Fédération de Russie retire immédiatement, complètement et sans condition toutes ses forces militaires du territoire ukrainien à l'intérieur des frontières internationalement reconnues du pays et que cessent immédiatement les hostilités menées par la Fédér