RÈGLEMENT (UE) 2026/1844 DU CONSEIL du 23 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) n o 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ( 1 ) , vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, Le règlement (UE) n o 269/2014 du Conseil ( 2 ) donne effet aux mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC. Le 23 juillet 2026, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2026/1845 ( 3 ) , modifiant la décision 2014/145/PESC. La décision (PESC) 2026/1845 introduit une dérogation au gel des avoirs et à l'interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de certaines entités désignées. Cette dér