RÈGLEMENT (UE) 2026/1818 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 juin 2026 relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) ANNEXE I EXIGENCES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS EN VERTU DES ARTICLES 14 À 17 ANNEXE II IDENTIFICATION ET ENREGISTREMENT DES CHIENS ET DES CHATS ANNEXE III DONNÉES SUR LE BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 114, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire ( 2 ) , Les animaux vivants, y compris les chiens et les chats, relèvent de l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et font partie intégrante de la politique agricole commune de l’Union; leur bien-être devrait être protégé. Il existe, au sein de l’Union, un marché pour les chiens et les chats et ils font l’objet d’un important commerce transfrontière. Les États membres sont engagés dans la protection des animaux de compagnie et la majorité des États membres sont signataires de la Convention européenne sur la protection des animaux de compagnie, signée le 13 novembre 1987, qui comprend des dispositions relatives à l