DÉCISION (UE) 2026/1783 DU CONSEIL du 12 juin 2026 abrogeant la décision (UE) 2024/2128 sur l’existence d’un déficit excessif à Malte
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 12, L’article 126, paragraphe 1, du TFUE prévoit que les États membres évitent les déficits publics excessifs. Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines et durables en tant que moyen de renforcer les conditions assurant la stabilité des prix et une croissance forte, durable et inclusive soutenue par la stabilité financière, et ainsi de favoriser la réalisation des objectifs de l’Union en matière de croissance durable et d’emplois. Il comprend le règlement (CE) n o 1467/97 du Conseil ( 1 ) visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.