DÉCISION (UE) 2026/1758 DU CONSEIL du 10 juillet 2026 sur l’existence d’un déficit excessif en Bulgarie
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 6, L'article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que les États membres évitent les déficits publics excessifs. Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose sur l'objectif de finances publiques saines et durables en tant que moyen de renforcer les conditions assurant la stabilité des prix et une croissance forte, durable et inclusive soutenue par la stabilité financière, et ainsi de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance durable et d'emplois. La procédure concernant les déficits excessifs prévue par l'article 126 du TFUE, telle qu'elle est clarifiée par le règlement (CE) n o 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs ( 1 )