DÉCISION (UE) 2026/1742 DU CONSEIL du 14 juillet 2026 relative à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et l’article 218, paragraphe 7, Conformément à la décision (UE) 2026/1163 du Conseil ( 2 ) , l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains ( 3 ) (ITA) a été signé le 22 mai 2026, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Conformément à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient d’autoriser la Commission à approuver, au nom de l’Union, certaines modifications ou rectifications de l’ITA.