RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/1560 DE LA COMMISSION du 3 juillet 2026 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en établissant des normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire par les entreprises protégées par le plafond de la chaîne de valeur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) ANNEXE I Appendice A Termes définis Appendice B Liste des questions de durabilité possibles
vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ( 1 ) , et notamment son article 29 quater bis , paragraphe 1, La directive (UE) 2026/470 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) a modifié la directive 2013/34/UE, notamment en réduisant le nombre d’entreprises tenues de publier des informations en matière de durabilité en vertu des articles 19 bis et 29 bis de ladite directive et en simplifiant les exigences d’information en matière de durabilité.