RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/1470 DE LA COMMISSION du 2 juillet 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/2202 par la mise à jour de la liste des projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
vu le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) n o 1316/2013 et (UE) n o 283/2014 ( 1 ) , et notamment son article 25, paragraphe 1, point b), Le règlement (UE) 2021/1153 établit une catégorie de projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables qui contribuent à la décarbonation, à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie et au renforcement de la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1153, ces projets transfrontières sont mis en place par un accord de coopération entre deux États membres ou plus ou entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, comme le prévoient les articles 8, 9, 11 et 13 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du