RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1215 DE LA COMMISSION du 11 juin 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) et l’approbation ou le retrait du statut «indemne de maladie» de certains États membres ou de zones de ceux-ci (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) ANNEXE
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ( 1 ) , et notamment son article 31, paragraphe 4, second alinéa, son article 36, paragraphe 4, et son article 42, paragraphe 4, Le règlement (UE) 2016/429 établit des dispositions particulières en matière de prévention et de lutte contre les maladies répertoriées, définies à son article 4, point 18), et précise la manière dont ces dispositions doivent être appliquées aux différentes catégories de maladies répertoriées. Le règlement (UE) 2016/429 prévoit aussi l’approbation ou le retrait par la Commission du statut «indemne de maladie» des États membres ou des zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées visées à son a